LEGISLATION

A compter du 4 Juillet 2010, la classification K1 à K4 va être remplacée progressivement par une classification de C1 à C4.

Les artifices de divertissement sont soumis à un agrément technique national et classés, conformément à l’article 13 du décret n°2010-455 du 4 Mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

• Catégorie 1 : petits artifices en vente libre y compris mineurs

• Catégorie 2 : petits artifices en vente uniquement aux personnes majeures

• Catégorie 3 : produits pyrotechniques en vente uniquement aux personnes majeures

• Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés par des professionels

 Depuis le 31 décembre 2009, l'acquisition, la détention et l'utilisation d'artifices conçus pour être lancés à partir d'un mortier sont interdits aux personnes non titulaires d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification C4. Progressivement et au plus tard à compter de juillet 2017 ce type d'artifice sera classifié C4 et ne pourra être utilisé que par le titulaire d'une qualification C4

ayant des « connaissances particulières ». Les produits ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un carnet de tir artificier

Pour un feu d'artifice contenant uniquement des produits de catégorie C1, C2, C3, et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg : 

• La personne qui le met en œuvre doit être majeure
• Si le tir se déroule ailleurs que sur votre propriété: demander l'autorisation au propriétaire du terrain.
• Si le terrain est municipal, il faut demander l'accord à la Mairie saisie en sa qualité de propriétaire et non en tant qu'autorisation municipale qui elle n'est obligatoire que pour les feux d'artifice de classe C4.

Pour un feu d'artifice K4, SPECTACLE PYROTECHNIQUE :

Déclaration obligatoire du feu d'artifice en Préfecture et en Mairie au minimum 1 MOIS avant le tir

• Le document CERFA de déclaration d'un spectacle pyrotechnique
• Une lettre de présentation de la manifestation en précisant l'heure du tir, le lieu, la catégorie, le nom de l'organisateur et du prestataire
• Un plan du site de tir avec légendes
• Le détail des mesures de sécurité prises
• L'attestation d'assurance de la société qui tire le feu d'artifice
• Une copie du diplôme C4 de l'artificier chef de tir
• La liste des agréments des produits pyrotechniques utilisés
• L'autorisation du Maire de la commune
• Copie de l'étude de sécurité avec plan et définition des risques
• Confier la responsabilité du tir à un artificier qualifié C4